CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
Ces conditions générales de vente régissent tous rapports entre DISTO STUDIO et ses clients dans le cadre de la vente par Internet.
Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site www.distostudio.fr .
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d’acheter des produits chez DISTO STUDIO, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
DISTO STUDIO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne ainsi que vers l’Outre Mer, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DISTO STUDIO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés et payable en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande. DISTO STUDIO s’accordent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de DISTO STUDIO jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 – Produits
Les photographies et maquettes 3D illustrant les produits, figurant notamment sur le site de DISTO STUDIO (www.distostudio.fr) ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
ARTICLE 3 – Commande
Les commandes sont réalisées sur Internet :www.distostudio.fr
DISTO STUDIO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
DISTO STUDIO se réserve toujours la faculté d’annuler une commande, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Toutes sommes versées à la commande par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d’un contrat est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de DISTO STUDIO SAS.
ARTICLE 4 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
DISTO STUDIO archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les données enregistrées par DISTO STUDIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle ci et ses clients.
ARTICLE 5 – Disponibilité
Nos produits et leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où l’un de nos produits serait indisponible après la passation de votre commande, DISTO STUDIO s’engagent à vous informer par mail ou par courrier de son indisponibilité, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans le cas où votre compte bancaire aurait été débité.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire
Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe.
DISTO STUDIO se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 7 – Livraison
Pour toute commande passée sur le site, DISTO STUDIO livre vos commandes en France métropolitaine uniquement. Pour tout commande hors-France métropolitaine, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante :
contact@distostudio.fr
La livraison est prévue selon les conditions fixées et au lieu indiqué par le client lors de la commande. La livraison des produits commandés sur le site de DISTO STUDIO est prise en charge par notre logisticien. Les produits seront envoyés par Colissimo suivant les destinations. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à une indémnisation ou l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra nous en faire état de manière détaillée par écrit ou par email afin que nous lui fassions parvenir le produit manquant ou détérioré.
En cas de produits détérioré merci de nous renvoyer le ou les produits détériorés.
Il sera nécessaire de nous contacter afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Si l’adresse que vous nous avez communiquée lors de la commande est erronée et que l’envoi nous a été retourné par la poste, nous vous renverrons le produit après le règlement par vos soins de nouveaux frais d’envoi.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le client pourra en avertir DISTO STUDIO afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à l’adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse le client se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
ARTICLE 8 – Conformité des produits
En cas de produits défectueux, de pièces manquantes ou qui ne correspondent pas à votre commande merci de nous en faire état de manière détaillée par écrit ou par email afin que nous évaluions la possibilité de vous faire parvenir la ou les pièces manquantes ou défectueuses (dans la limite des stocks disponibles).
En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments défectueux.
Il sera nécessaire de nous contacter afin de prendre connaissance des modalités de retour.
ARTICLE 9 – Satisfait ou remboursé
Conformément à l’article L121-16 et suivant du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de retour seront alors à votre charge et à effectuer à :
Disto studio
4 rue de Wesserling
67100 Strasbourg
Le retour doit se faire dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) et en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Sont exclus de tout remboursement :
– Les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par l’acheteur lors de la délivrance des produits ;
– Les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des produits ;
– Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais montage par le client ou un tiers, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d’utilisation et d’entretien, par un accident ;
– Les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à DISTO STUDIO.
Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits et s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire.
ARTICLE 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question concernant nos produits et leur commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante :
contact@distostudio.fr
ARTICLE 11 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous stockons vos coordonnées postales, téléphoniques et votre adresse mail, ces dernières sont ensuite transmises électroniquement à notre logisticien afin d’acheminer votre colis une fois que vous avez passé commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :
Disto studio
4 rue de Wesserling
67100 Strasbourg
Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 12 – Force majeure
La responsabilité de DISTO STUDIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 13 – Éco-organismes
L’identifiant unique FR297057_12YZWE attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière jouet, a été attribué par l’ADEME à la société DISTO STUDIO (code Siret 90983697500013). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECO MOBILIER.
ARTICLE 14 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.